Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales

Le mistère de la Santé a publié cet arrêté au Journal Officiel du 2 juin 2013.

Les bonnes pratiques ainsi définies concernent la génétique constitutionnelle (caractéristiques génétiques "définitives")  et non la génétique somatique ou le diagnostic prénatal. Elles complètent le dispositif juridique existant et s'appuient sur les recommandations d'experts : OCDE, EuroGentest, convention d'Oviedo et sociétés savantes.

Elles réaffirment les droits de la personne -consentement écrit préalable mais révocable,  accompagnement psychologique, communication  du résultat "loyale, claire et appropriée"- et précisent la nécessité "fondamentale" pour les laboratoires de biologie médicale -bientôt tous accrédités- d'une organisation en réseaux avec transfert des connaissances et validation des techniques, "les examens de génétique étant en constante évolution".

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